Réponse ministérielle Alain Suguenot n° 51180 du 15 septembre 2009 relative au sort du mandat du commissaire aux comtpes dans les SAS

Pub. Officielle | Réponse ministerielle
AUDIT | PRATIQUES PROFESSIONNELLES | 8/9/2009
 
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Revue :
Journal Officiel Assemblée Nationale - Questions
Page(s)
 p. 8854
Notes
 Droit des sociétés - 11/2009, p, 20-23
Ref
 102457
Résumé
Les sociétés par actions simplifiées (SAS) ne sont plus tenues de désigner un commissaire aux comptes depuis le 1er janvier 2009 (articles L 227-9-1 et R 227-1 du Code de commerce). Le ministre de la justice vient d'indiquer qu'aucune rupture anticipée du mandat d'un commissaire aux comptes en cours à cette date n'est possible. Le ministre ne voit ni vide juridique, ni rupture d'égalité dans le fait que les mandats arrivés à échéance avant le 1er janvier 2009 ont dû être renouvelés contrairement à ceux arrivés à échéance après cette date.
Mots clés
SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE | COMMISSAIRE AUX COMPTES | MANDAT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES
 
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